En Liquidation Judiciaire
Liquidation judiciaire
Durant l’Entretien préalable, nous vous informerons sur :
- la procédure collective
- les modalités et les conséquences de la rupture de votre contrat de travail
- le dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : un dossier vous sera remis lors de cet entretien
- le délai de paiement de vos créances
- les garanties du régime AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié. Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Vous n’adhérez pas au CSP : votre lettre de licenciement vaudra notification de votre licenciement. Votre contrat de travail prendra fin à l'issue de votre préavis. Toutes les indemnités de rupture auxquelles vous pouvez prétendre feront alors l'objet d'une demande d'avance auprès de l'AGS.
Vous adhérez au CSP : vous devez retourner votre bulletin d'acceptation et la demande d'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dûment signés avant la fin du délai de réflexion mentionnée sur le bulletin d’acceptation.
Votre contrat de travail est alors rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion. Toutes les indemnités de rupture auxquelles vous pouvez prétendre feront alors l'objet d'une demande d'avance auprès de l'AGS.