Créances salariales

Ces créances justifiées par votre contrat de travail et l’existence de votre activité professionnelle ainsi que la rupture (démission, fin de contrat ou licenciement) et avancées par l’AGS sont notamment :
- les salaires et les frais dus par l’employeur
- l’indemnité de préavis (dans le cas de non adhésion au CSP)
- l’indemnité de licenciement
- les charges salariales : URSSAF, Pôle Emploi et Caisse de Retraite.
Dans le cas de votre adhésion au CSP:
- le délai de réflexion
- le financement de votre CSP versé à Pôle Emploi (préavis théorique avec charges salariales et patronales dans la limite de 3 mois)
Ainsi que les jugements d’Instance Prud’homale.

LE RELEVE DES CREANCES SALARIALES

Le relevé de créance est visé par Monsieur le Juge Commissaire et envoyé à l’AGS qui procède à l’étude du dossier et au versement des fonds. L’AGS peut contester des créances.
Nous vous informons alors du motif du refus de prise en charge par courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
L’ensemble des créances ne peut dépasser les plafonds AGS en vigueur :
1 plafond AGS correspond à 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
- moins de 6 mois d'ancienneté*: Plafond 4, égal à 16 fois le PMSS
- entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté* : Plafond 5, égal à 20 fois le PMSS
- plus de 2 ans d'ancienneté* : Plafond 6, égal à 24 fois le PMSS
*(avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective)

L’INSTANCE PRUD’HOMALE

Les ordonnances, les jugements, les arrêts rendus antérieurement ou postérieurement à la procédure, peuvent être traités et le règlement de ces condamnations pourrait intervenir dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Pour l’étude de votre dossier, il convient de nous transmettre via le site internet en cochant bien le titre de documents :
- l’ordonnance de référé, le jugement du Conseil de prud'hommes, l’arrêt de la Cour d'Appel
- le certificat de non appel
- la copie de votre carte vitale ou de l’attestation des droits délivrés par la Sécurité Sociale
- la copie de vos 12 derniers bulletins de paie de la société
- une attestation sur l’honneur précisant si vous aviez ou non des parts dans le capital de la société.
- une attestation sur l’honneur précisant si vous aviez ou non la signature bancaire sur les comptes de la société.
- une attestation sur l’honneur précisant si vous avez perçu ou pas des sommes correspondantes aux condamnations prud’homales
- votre Relevé d’Identité Bancaire
Si votre jugement de prud’hommes a été rendu il y a plus de 3 mois, veuillez nous expliquer par écrit les motifs du non-paiement et les démarches que vous avez accomplies pour percevoir les sommes allouées par votre jugement en joignant la copie de vos justificatifs (mails, courriers, etc.)